CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – TARIFICATION ET PRIX

Les prix fournis par NEXTWAY au titre du présent contrat sont stipulés hors taxes. – Les prix sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande du client. – Ces prix s’entendent départ de nos magasins. – Toute taxe et/ou droit de nature fiscale ou parafiscale actuellement applicable ou qui pourrait être institué sur les matériels fournis, ou relatifs au présent contrat sera facturé en sus. – La base de facturation s’entend copie A4 ou impression A4 (exemple : une copie A3 ou impression A3 = deux copies A4 ou impressions A4) – Toutes les factures seront majorées d’un forfait d’un montant de quinze euros hors taxes correspondant aux traitements administratifs & informatiques (relances, gestion, livraison toner, …).

ARTICLE 2 – REVISION DES PRIX

Les prix indiqués sont fermes et définitifs pour une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent contrat et pourront être modifiés au moins à chaque date anniversaire de ladite date de prise d’effet, afin de tenir compte notamment des éventuelles augmentations du coût des fournitures et des services. Le défaut d’opposition du client dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission de la première facture faisant apparaître les nouveaux prix vaudra acceptation de ces derniers.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE NEXTWAY

NEXTWAY s’engage à :

– Assurer, les jours ouvrés pendant les horaires de travail de NEXTWAY, la maintenance, main d’œuvre et déplacement, du matériel décrit au recto ; à fournir les pièces détachées homologuées par et les consommables dans les conditions prévues au contrat de garantie.

– Mettre à disposition du client un numéro de téléphone pour toute demande d’intervention sur site, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, 17h00 le vendredi, à l’exclusion des samedi, dimanche et jours fériés.

– Toutefois, sont exclues du présent contrat les interventions dues :

– Aux dégâts causés par la foudre, les surtensions électriques et les catastrophes naturelles, – à l’utilisation de pièces détachées ou de consommables non fournis par NEXTWAY,

– Au nettoyage des matériels avec des produits chimiques ayant ou pouvant entraînés des déformations de carrosserie,

– Aux chutes ou chocs des matériels ayant entraîné des bris de pièces,

– A une utilisation des matériels non conforme aux instructions des manuels opérateurs, – à la configuration et mise en service et au transfert en cas de déplacement des matériels, aux modifications ou transformations des caractéristiques du matériel,

– Aux travaux ou modifications électriques (secteur et ligne téléphonique et informatique). Toute intervention non couverte par le présent contrat sera facturée au tarif en vigueur (main d’œuvre et déplacement du technicien, consommables, pièces détachées).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

– Ne pas utiliser de pièces ou de fournitures non homologuées et/ou non fournies par NEXTWAY, – respecter les instructions indiquées dans les manuels d’utilisations,

– Fournir le courant électrique, les lignes téléphoniques et informatiques adaptées au matériel utilisé, – interdire toute intervention par du personnel non agréé par NEXTWAY,

– Donner libre accès du matériel aux spécialistes agréés par NEXTWAY, assurant les interventions, les mises à jour ou le relevé du compteur de copies A4 ou impressions A4,

– Prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver l’intégrité de ses programmes et données, notamment en mettant en oeuvre des procédures de sauvegarde et de sécurité appropriées, – se conformer aux prescriptions légales de sécurité,

– Communiquer à toutes les fins de mois entre le 15 et le 25 de chaque mois le relevé compteur de son (ou ses) photocopieurs, imprimantes. Faute de quoi, il sera facturé un compteur estimé qui, en aucun cas, ne pourra être contesté,

– Respecter l’ensemble des conditions générales de vente de NEXTWAY, payer les sommes dues aux échéances contractuelles et sans escompte. – restituer la totalité des matériels et accessoires stipulés au bon de commande au lieu fixé par NEXTWAY à la fin du contrat (Selon article 12).

ARTICLE 5 – UTILISATION NON CONFORME DU MATERIEL

En cas d’utilisation non conforme du matériel nécessitant une intervention et/ou le remplacement de certaines pièces de la machine, Nextway sera en droit de facturer les pièces remplacées, la main d’œuvre et le déplacement.

ARTICLE 6 – RESPONSABLILITE

En aucun cas, nous ne serons réputés avoir donné une garantie d’aptitude concernant un travail déterminé.

Nous n’encourons aucune responsabilité au cas où le client ne respecterait pas les prescriptions légales de sécurité et la règlementation sur l’emploi du matériel électrique (prise de terre notamment).

Le client s’engage à fournir, pour la mise en place du matériel, un emplacement conforme aux spécifications techniques indiquées.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur la machine.

De convention expresse, le client s’engage dans l’utilisation qu’il fera des matériels de reprographie, à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procédera ou laissera procéder sera conforme à la loi. Il en sera de même à l’égard de la législation en vigueur en ce qui concerne l’utilisation de logiciels sur les matériels.

Le client dégage, en tout cas, notre responsabilité et s’engage à nous garantir contre toute réclamation qui pourrait nous être adressée à ces sujets.

Nextway ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toutes interruptions ou perturbations des réseaux qui pourraient affecter notamment le fonctionnement des matériels. Le client reconnaît que les demandes de services adressées à le seront sous sa seule responsabilité et que les informations fournies à sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l’exécution des dits services, notamment les informations communiquées, le cas échéant par le client dans les documents intitulés « Fiche de connexion / Fiche de configuration/ Fiche d’installation / Fiche de livraison ».

A cet égard, le client reconnaît qu’il sera entièrement responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d’une information inexacte, incomplète ou insuffisante.

Nextway ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences du fonctionnement ou du non fonctionnement éventuel des logiciels utilisés avec les matériels. NEXTWAY ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultants d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution des services, de la fourniture ou de l’absence de fourniture, y compris sans que cela soit limitatif, des pertes de programmes ou de données, des pertes de bénéfices, de manque à gagner ou autres pertes de nature pécuniaire.

ARTICLE 7 – EXCLUSION

Sont exclues du présent contrat : – la mise en place et le remplacement d’accessoires (tel que compteurs clés, monnayeur, etc …) – les cartes d’alimentation, les cartes de connexion ainsi que les interventions portant sur les connexions informatiques si le contrat de connexion n’est pas validé. – le kit de maintenance « ECOSYS » dans le cas des matériels KYOCERA.

ARTICLE 8 – OPTION « DIFFERE »

Le contrat « différé » s’entend pour tout contrat souscrit, ou prenant effet à partir du trentième jour au moins après la mise en service du matériel. Cette option ne peut être souscrite qu’après expertise du matériel par et l’acceptation, par le client, d’un devis réalisé suivant l’estimation précise du niveau de configuration de la connexion, d’usure des pièces et consommables. A défaut d’acceptation dudit devis, le contrat sera réputé caduc. Une facturation, soit de remise en état, soit d’un forfait équivalent au niveau d’usure constaté et, dans le cas de connexion d’une remise à niveau, devra préalablement être réglée par le client à NEXTWAY

ARTICLE 9 – ZONE DE PRESTATION

La maintenance du matériel désigné ci-dessus est assurée à l’adresse indiquée par le client. En cas de déplacement du matériel, fera savoir, après réception de la notification du changement d’adresse effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’organisation territoriale de son service après-vente lui permet de poursuivre ce contrat. Le client renonce à toute indemnisation ou remboursement en cas de cessation pour cause de déplacement du matériel du client ou de déménagement de NEXTWAY.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables comptant à compter de leur réception. Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique, le montant de celles-ci sera alors prélevé sur le compte du client à la date indiquée. Si ce dernier opte pour ce mode de paiement, il devra remplir et signer l’autorisation de prélèvements jointe au contrat, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B).

Dans ce cas, la date de paiement est la date à laquelle sera effectué le prélèvement sur le compte bancaire du client.

ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Le contrat est établi pour un nombre de mois ferme et irrévocable indiqué en tête du contrat. A la date de fin du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction et par période d’un an.

Chacune des deux parties pourra le dénoncer après notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois mois avant l’échéance de fin de contrat ou de la date anniversaire de sa reconduction.

Dans le cas du non-respect par le client de ses obligations contractuelles, telles que prévues aux articles 4 et 5, et notamment de non règlement par ce dernier des sommes dues au titre du présent contrat, a la faculté de mettre fin au présent contrat, au tort exclusif du client, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant état, demeurée infructueuse.

Dans le cas d’une cessation du contrat avant échéance, facturera une indemnité au titre de la rupture anticipée du présent contrat. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis jusqu’à la date de fin de contrat, sur la base de l’engagement du volume de copies A4 et impressions A4 moyen mensuel (calculé en fonction de la consommation annuelle stipulée) multiplié par le nombre de mois restants, ou à défaut, sur la base du nombre de copies A4 et impressions A4 moyen mensuel réalisé sur les douze derniers mois multiplié par le nombre de mois restants.

En cas de résiliation anticipée avant toute facturation ou en absence de facturation sur une durée de 6 mois, le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé à 4.500 € HT. Dans le cas où un contrat de connexion existe, il sera facturé en sus une année de contrat à titre d’indemnité. Le Client reconnait que ces indemnités de résiliation participent à l’équilibre financier global du contrat de services pour lequel il est tenu compte de la durée prévue par ce contrat pour assurer l’amortissement de l’investissement en matériel et en personnel hautement qualifié, le maintien des stocks de pièces détachées et de consommables engagés par la société La résiliation anticipée du contrat de fourniture de matériel, pour quelque motif que ce soit, entraine la résiliation anticipée du contrat de services et l’application de plein droit de l’indemnité de résiliation anticipée telle que prévue ci-dessus.

En cas d’arrêt des copies et/ou de baisse significative de la production normale, s’exprimant notamment par une baisse du volume copies de plus de soixante-dix pour cent (70 %) par rapport à la moyenne semestrielle de production, le contrat de services est considéré comme étant résilié par anticipation avec application de plein droit et exigibilité immédiate de l’indemnité de résiliation anticipée telle que prévue ci-dessus. Pour tous les cas de résiliation à terme et d’impossibilité d’exécuter le contrat par suite de force majeure, la société facturera au Client, au tarif public TTC en vigueur à la date de résiliation et au prorata de leur durée de vie restante, les consommables (tambours, développeurs, toners, courroie) en service dans le(s) matériel(s). Cette mesure ne remet pas en cause les facturations telles que définies au présent contrat (les factures impayées en principal, intérêts et accessoires ainsi que le volume de pages consommé et non encore facturé) et le règlement des sommes dues par le client. Il est également spécifié que le client devra restituer la totalité des matériels et accessoires stipulés au bon de commande au lieu fixé par (selon article 12). En tout état de cause, le client renonce à toute indemnisation pour les cas de rupture prévus ci-dessus.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DU MATERIEL EN FIN DE CONTRAT

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution immédiate du matériel loué par le Client ou ses ayants-droits. La restitution du matériel doit intervenir dans un lieu désigné par la société, au plus tard, le huitième jour suivant la cessation du contrat, sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client. A défaut, la société se réserve le droit de faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais exclusifs du Client. Le matériel doit être restitué dans son intégralité avec toutes ses pièces et accessoires (pourvu de toutes pièces indispensables à l’usage du matériel) et doit être en bon état de fonctionnement, le Client étant tenu d’effectuer à ses frais les remises en état nécessaires à la restitution du matériel en l’état d’origine le cas échéant. Toute pièce manquante fera l’objet de facturation au Client au tarif public TTC en vigueur à la date à laquelle la société a découvert les faits lui permettant d’effectuer cette facturation. En l’absence de restitution dans les 8 jours suivant la cessation du contrat, le Client est redevable de plein droit et sans formalité ni mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de privation de jouissance égale à la somme de 750€ HT par matériel et ce pour chaque quinzaine de retard, toute période commencée étant due en entier. Si, pour quelque cause que ce soit, le Client est dans l’incapacité de restituer le matériel, il est redevable d’une indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts, correspondant à 50% du montant de la valeur neuve du matériel.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont réglables dès remise, pour leur montant total, net et sans escompte. En cas de commande avec remise ou livraison différée, le client versera au moment de sa commande un acompte égal à 45 % du prix hors taxes du matériel. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel nous restera acquis de plein droit, à titre d’indemnité contractuelle de débit, si le client n’a pas enlevé le matériel ou en a refusé la livraison pour quelque raison que ce soit, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – SERVICES & MATERIELS D’IMPRESSIONS

ARTICLE 14 – RECEPTION

Le matériel est réceptionné par le client dans nos magasins en cas d’enlèvement par ses soins. En cas de livraison, le destinataire doit toujours vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves en cas d’avarie ou de manquements, conformément à l’article 105 du Code du Commerce, à défaut de quoi nous sommes dégagés de toute responsabilité à son égard. Si le client n’a pas émis de réserves quant au bon fonctionnement du matériel par lettre recommandée avec avis de réception, adressée dans le délai prévu par l’article 105 du Code du Commerce, il est réputé avoir réceptionné le matériel.

La livraison est réalisée par la mise à disposition du matériel dans les locaux d’installation désignés par le Client prévu au bon de commande.

 

ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE

NEXTWAY conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les marchandises soumises aux présentes conditions générales de vente sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, NEXTWAY reprendra possession des marchandises dont il reste propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée au client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A titre exceptionnel, NEXTWAY se réserve le droit de mettre en dépôt certains matériels. Ces derniers sont alors placés sous la garde du dépositaire qui en prend la responsabilité pleine et entière. Le dépositaire s’engage notamment à contracter telle assurance qu’il appartiendra, aux fins de garantir le dit matériel contre tous les risques, propriétaire du matériel, pouvant alors se subroger dans ses droits.

ARTICLE 16 – GARANTIE DES MATERIELS

Les matériels neufs ou remis en état sont garantis conventionnellement contre les défauts de matière et de fabrication pendant 90 jours à compter de la date de l’enlèvement ou de la livraison ou, le cas échéant, de la mise en route, sous réserve des exclusions de garanties mentionnées au paragraphe e) ci-dessous.

Pendant cette période, les pièces cassées ou défectueuses seront remplacées sans frais d’aucune sorte. Les pièces de remplacement fournies seront soit des pièces neuves, soit des pièces dont la qualité d’usage est assurée. Seront en outre, effectuées sans frais et suivant les besoins, les opérations de dépannage, réglage, nettoyage et vérification du matériel. Seuls seront facturés les consommables nécessaires au bon fonctionnement du matériel.

Toutes les pièces retirées à la suite d’un remplacement deviennent la propriété de la société garante. d) Pendant la période de garantie, le client s’engage à ne pas modifier, démonter, déplacer le matériel sans notre accord écrit.

L’ensemble des garanties ci-dessus ne s’appliqueront pas à la réparation de dommages causés par :

Un accident, une faute intentionnelle ou non, un usage anormal par rapport aux prescriptions du manuel fourni.

Un déplacement du matériel qui n’aurait pas été préalablement autorisé par nous.

Toute modification, tout montage d’accessoire de logiciel ou d’interface, tout démontage du matériel et, d’une façon générale, toute intervention non prévue par le manuel opérateur et effectuée par le client sur le matériel sans notre autorisation écrite.

L’utilisation d’un courant électrique ou de consommables impropres au matériel.

Pendant la période de garantie, toute intervention technique sur le matériel qui aurait été demandée par le client, pour remédier à un dommage non couvert par la garantie, fera l’objet d’une facturation particulière.

La garantie est valable pour toutes les installations en France.

Indépendamment de la garantie définie au présent article, le matériel est garanti aux termes du décret N°78-464 du 24 mars 1978, dans le cadre des dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

ARTICLE 17 – PORTEE DU PRESENT CONTRAT

En tant que distributeur, nous agissons pour notre compte et en notre nom et nous sommes seuls responsables des engagements de toute nature pris dans le cadre ou à l’occasion du présent contrat.

Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance et les documents du client. Sont nulles toutes adjonctions ratures modifications ou suppressions portées sur les présentes conditions générales de vente qui ne seraient par revêtues de notre approbation. Nullité : si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide, ou déclarée comme telle par un jugement définitif ou par un texte émanant d’un organe législatif ou gouvernemental compétent, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée. Le contrat de garantie et de connexion pourra être transféré par à tout moment à une autre société de son choix à charge d’en informer le client par tout moyen.

ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable, mais feront attribution de compétence en cas de litiges de toute nature ou de contestations relatives à la formation et l’exécution du présent contrat, aux Tribunaux de MARSEILLE. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, de toute pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et délai de paiement